Q-2, r. 35.2 - Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection

Article 91 Versions de la disposition

2022-08-23

91. Commet une infraction et est passible d’une amende de 4 000 $ à 250 000 $ dans le cas d’une personne physique ou de 12 000 $ à 1 500 000 $ dans les autres cas, quiconque fait défaut:

1°  d’aménager une installation conformément à une norme prévue au paragraphe 1 de l’article 13, à l’article 16 ou 17, au premier alinéa de l’article 22, à l’article 23 à 28 ou au paragraphe 2, 3 ou 5 à 7 de l’article 29;

2°  de sceller son installation de prélèvement d’eau conformément à l’article 19 ou de minimiser l’altération du scellement lors de la réalisation de travaux postérieurs à celui-ci;

3°  d’obturer son installation de prélèvement d’eau souterraine conformément à l’article 20;

4°  d’aménager les puits d’observation des eaux souterraines conformément à l’article 39;

5°  (paragraphe abrogé).

D. 696-2014, a. 91; D. 871-2020, a. 24; L.Q. 2022, c. 10, a. 120.

2020-12-31

91. Commet une infraction et est passible d’une amende de 4 000 $ à 250 000 $ dans le cas d’une personne physique ou de 12 000 $ à 1 500 000 $ dans les autres cas, quiconque fait défaut:

1°  d’aménager une installation conformément à une norme prévue au paragraphe 1 de l’article 13, à l’article 16 ou 17, au premier alinéa de l’article 22, à l’article 23 à 28 ou au paragraphe 2, 3 ou 5 à 7 de l’article 29;

2°  de sceller son installation de prélèvement d’eau conformément à l’article 19 ou de minimiser l’altération du scellement lors de la réalisation de travaux postérieurs à celui-ci;

3°  d’obturer son installation de prélèvement d’eau souterraine conformément à l’article 20;

4°  d’aménager les puits d’observation des eaux souterraines conformément à l’article 39;

5°  de réaliser une opération de fracturation ou son suivi sous la supervision d’un professionnel conformément à l’article 44.

D. 696-2014, a. 91; D. 871-2020, a. 24.

2014-08-14

91. Commet une infraction et est passible d’une amende de 4 000 $ à 250 000 $ dans le cas d’une personne physique ou de 12 000 $ à 1 500 000 $ dans les autres cas, quiconque fait défaut:

1°  d’aménager une installation conformément à une norme prévue au paragraphe 1 de l’article 13, à l’article 16 ou 17, au premier alinéa de l’article 22, à l’article 23 à 28 ou au paragraphe 2, 3 ou 5 à 7 de l’article 29;

2°  de sceller son installation de prélèvement d’eau conformément à l’article 19 ou de minimiser l’altération du scellement lors de la réalisation de travaux postérieurs à celui-ci;

3°  d’obturer son installation de prélèvement d’eau souterraine ou son trou de sondage conformément à l’article 20 ou 35;

4°  d’aménager les puits d’observation des eaux souterraines conformément à l’article 39;

5°  de mettre en oeuvre son programme de fracturation conformément au premier alinéa de l’article 45.

D. 696-2014, a. 91.